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Mandats

Qu'est ce qu'un mandat de vente ?

Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier, et un professionnel de l’immobilier à qui le vendeur confie son bien à la vente.

Il existe deux types de mandats de vente, le mandat exclusif et non-exclusif.

La caractéristique du mandat de vente exclusif est que le mandant (propriétaire du bien), ne confie son bien à la vente qu’à un seul et même professionnel de l’immobilier.

 Que doit contenir un mandat de vente ?

Un mandat de vente doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • L’identité des personnes qui vendent le bien.
  • Les références et coordonnées du ou des cabinets chargés de la vente.
  • La désignation du bien : le professionnel de l’immobilier doit vérifier que celui qui se prétend propriétaire l’est bien, au moyen du titre de propriété.
  • Le prix du bien.
  • Le montant de la rémunération ;
  • La durée : elle est limitée dans le temps. Les mandats prévoient, en général, une durée irrévocable de 3 mois reconductibles par tacite reconduction par période d'un mois. Dans tous les cas au-delà d'un an, le mandat de vente est terminé.

Quelle est la mission d'un agent immobilier dans le cadre d'un mandat de vente ?

L’agent immobilier doit demander tous les diagnostics obligatoires en fonction de la nature du bien, de sa date de construction,…

Il vérifie l’authenticité du bien et le titre de propriété de celui qui se prétend propriétaire.

Il peut également être amené à vérifier certains éléments auprès des hypothèques.

Dans le cas où il ne s’agit pas d’une copropriété, il est également important de vérifier qu’il n’y ait pas de servitudes.

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